RCA: DECLARATION DE L'OPPOSITION DEMOCRATIQUE RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL

            L'Assemblée Nationale examine au cours de la présente session le projet de loi portant Code électoral de la République Centrafricaine.

            Le texte soumis à l'examen des représentants de la Nation soulève des interrogations sur le choix opéré par le Gouvernement concernant la nature du scrutin, la délivrance du quitus fiscal, le caractère permanent du cadre de concertation et enfin le montant des cautions.

1- Sur la pertinence du scrutin aux élections législatives

            Aux termes de l'article 134 du projet:

            "Les députés sont élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire, secret, à deux tours.

Dans les circonscriptions électorales à siège unique, chaque député est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Dans les circonscriptions électorales comportant plusieurs sièges, les députés sont élus sur des listes complètes, au scrutin de liste majoritaire bloquée, sans vote préférentiel ni panachage, sur des listes paritaires.

Est déclaré élu au premier tour dans chaque circonscription électorale, le candidat ou la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimées.

Au cas où aucun candidat ou aucune liste n'est élu(e) au premier tour, seuls sont autorisés à se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats ou les deux listes arrivés en tête…"

            L'Opposition Démocratique s'interroge sur l'adoption du scrutin de liste pour les circonscriptions à sièges multiples alors que le mode de scrutin appliqué jusqu'ici n'a posé aucun problème. On ne change une loi que lorsqu'elle est inadaptée à la réalité qu'elle est censée réguler. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans toutes les circonscriptions électorales n'a jamais posé de problèmes.

            Les prochaines élections présidentielles et législatives pour des raisons financières seront jumelées. Dès lors si le texte est adopté, le couplage de 2 modes de scrutin différents (uninominal et liste) créerait une confusion telle qu'elle  porterait inéluctablement atteinte à la crédibilité desdites consultations.  

2 Sur la délivrance de l'attestation de régularité fiscale

            L'article 38  du projet énumère plusieurs conditions dont une attestation de régularité fiscale, ou le certificat de non-imposition, le cas échéant pour être candidat à toutes les élections.

            Cette disposition viole ostensiblement l'article 36  de la Constitution du 30 mars 2016 qui n'a pas prévu cette condition pour  être candidat à l'élection présidentielle.

            Par ailleurs il importe de rappeler que lors de l'Atelier National de Validation du Code électoral tenu les 18,19,20 et 21 juin 2018  à Bangui , un consensus national a été dégagé sur l'ensemble de l'avant-projet de loi devant être soumis au Gouvernement.

            Malheureusement force est de constater que ce consensus qui revêtait un caractère national car découlant de la volonté exprimée par  l'ensemble de toutes les forces vives de la Nation avec l'appui technique des experts des partenaires de la RCA a été délibérément violé sur deux points majeurs: les dispositions relatives au Cadre de Concertation d'une part et d'autre part le montant des cautions.

3- Sur le  Cadre de Concertation

            Le projet de loi remet en cause le caractère permanent du Cadre de Concertation et son autonomie de gestion et viole la nature législative de son organisation et de son fonctionnement. .

a/ Caractère permanent et autonomie de gestion du Cadre de Concertation

            Le caractère permanent du Cadre de concertation ne saurait être remis en cause au regard de son bilan globalement positif dans l'accompagnement de toutes les activités ayant trait au processus électoral.

            Ainsi, il a été prévu lors de l'Atelier National de Validation qu'il soit " un espacepermanent d'échanges d'informations et de suivi entre les différents acteurs du processus électoral" et  qu'il puisse jouir de l'autonomie de gestion.

            Le Gouvernement a expurgé le projet de loi des mentions susvisées vidant ainsi le Cadre de Concertation de sa substantifique moëlle.

            Il y'a lieu de revenir sur l'exigence de la pérennité de cet organe important de régulation politique ainsi que de son autonomie de gestion.

b/ Nature législative de l'organisation et du fonctionnement du Cadre de Concertation

            La composition, l'organisation et le fonctionnement d'une institution ou d'un organe sont régis par un seul et même texte et non par deux ou plusieurs textes de nature différente.

            L'article 9 alinéa 1er  du projet de loi règlemente la composition du Cadre de Concertation:  "représentants des pouvoirs publics, des partis politiques et de la société civile".

            L'alinéa 2 renvoie à un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de l'Administration du Territoire en ce qui concerne ses attributions et les règles de son fonctionnement .

            L'article 9 alinéa 1er qui régit la composition du Cadre de Concertation est  de nature législative et l'alinéa 2 du même article renvoie à un texte de nature règlementaire pour régir  l'organisation et le fonctionnement du Cadre de Concertation.

            L'article 9 alinéa 2 est contraire aux dispositions de l'article 80  de la Constitution du 30 mars 2016 en ce que :" sont du domaine de la loi les règles relatives aux matières suivantes - le code électoral (tiret 20) , la création et l'organisation d'organes de contrôle, de consultation, de régulation et de médiation (tiret 24)"

            L'organisation et le fonctionnement du Cadre de Concertation tout comme sa composition relèvent du domaine de la loi et non du domaine règlementaire.

4- Sur le montant des cautions

            De même, un consensus national a été dégagé sur le montant des différentes cautions à payer pour les futures échéances électorales.

Il a été retenu lors de l'Atelier de Validation les montants suivants:

-15.000.000F pour l'élection présidentielle,

- 200.000F pour les élections législatives,

-250.000F pour les élections sénatoriales,

-50.000F pour les élections régionales et pour les candidats tête de liste aux élections municipales.

            Le Gouvernement a rehaussé le montant à 50.000.000F pour l'élection présidentielle, à 1.000.000F pour les élections législatives et sénatoriales, à 500.000F pour les régionales et à 100.000F pour les candidats tête de liste aux municipales.

            I faut noter que la RCA occupe la 184ème place sur 190 selon le rapport de DOING BUSINESS 2018 (WORLD BANK GROUP) dans le classement du climat des affaires.

            Cette hausse dans un pays qui, selon le classement de l'indice du développement humain est le plus pauvre du monde et qui occupe le 188ème rang sur 188, ne se justifie pas.

            Le PIB  de la RCA est de 02 milliards de dollars. En zone CEMAC, le Cameroun dont le PIB est de 34 milliards de dollars, soit 17 fois celui de la RCA  a fixé à 30.000.000FCFA le montant de la caution à l'élection présidentielle avec financement de la campagne par l'Etat.

            Le montant astronomique de la caution n'est atteint par aucun des pays membres de l'espace CEMAC qui sont tous plus nantis que la République Centrafricaine.

                        Le Gouvernement en violant le consensus national, s'inscrit dans une logique d'exclusion en optant pour un suffrage censitaire et non démocratique. C'est une démarche qui porte les germes d'une crise politique majeure, car elle est politiquement insoutenable, économiquement injustifiable, socialement discriminatoire et moralement condamnable.

            Le bon sens commande de revenir aux montants ayant fait l'objet d'un consensus national. 

            C'est pourquoi, les Partis Politiques de l'Opposition Démocratique soussignés:

1° Rejettent le scrutin de liste aux élections législatives et l'exigence de la délivrance d'une attestation fiscale.

2°- Mettent en garde le Gouvernement contre toute tentative de verrouillage et d'exclusion du processus électoral

3°- En appellent au sens de responsabilité des députés, élus de la nation afin qu'ils tiennent compte du consensus national exprimé lors de l'Atelier de Validation sur l'avant-projet du Code électoral concernant le  caractère permanent du Cadre de Concertation et sur le montant des cautions.

                                                             Fait à Bangui, le 20 mars 2019

Ont signé:

CRPS:            Me Nicolas TIANGAYE

MDREC:        Joseph BENDOUNGA

RPR:             Ferdinand Alexandre N'GUENDET