RCA: La Cour Constitutionnelle rejette la vente de la nationalité à 60 mille dollars en Cryptomonnaie, une parcelle de terre de 250 m2 à 10 mille dollars et aussi des ressources naturelles

La Cour Constitutionnel vient aujourd’hui de donner des précisions claires sur une demande introduite par le professeur Jean François ANKANDJI-KOMBE et autres sur certains points qu’ils jugent anticonstitutionnels. 
Dans la requête introduite, 10 dispositions sont signalées contraires à la Constitution et la Cour a confirmé certains et a aussi infirmé d’autres. Ci-dessous une partie de l’arrêt rendu par la Cour. 
Considérant que la requête introduite par le professeur Jean François ANKANDJI KOMBE et autre, a pour objet de déclarer les 10 dispositions contraires à la Constitution.
Art.1 : La Cour est compétente
Art. 2 : La requête est recevable
Art. 3 : La demande d’annulation fondée sur la violation de l’art.49 de la Constitution est rejetée 
Art. : 4 : La mise en vente de la nationalité centrafricaine publiée par le document officiel « Sango génésis paper » sur le Site « Sangocoin.org » est inconstitutionnelle et est annulée en application de l’art. 80 de la Constitution.
Art. 5 : La création et la mise en vente du E-Résidence publiée par le document officiel « Sango génésis paper » et sur le site Sangocoin.org est inconstitutionnelle et est annulée en application de l’art. 80 de la Constitution.
Art. 6 : La mise en vente des terrains et des ressources naturelles publiées par le document officiel… et sur le site Sangocoin.org est inconstitutionnelle et est annulée en application des articles 60, 80 de la Constitution
Art. 7 : La publication du document officiel « Sango génésis paper » uniquement en anglais n’est pas conforme à l’article 24 de la Constitution
Art. 8 : La demande d’annulation basée sur l’utilisation du mot Sango pour la Cryptomonnaie est rejetée.
Signalons que le véridique de la Cours Constitutionnel ne fait l’objet d’aucun recours et s’applique à tous. 
Ben